Préambule

Trail Péi®️ propose, sur www.trailpei.re (ci-après le “Site”), la possibilité à des Annonceurs de créer et diffuser leur Publicité. Pour utiliser le Service, les Annonceurs doivent accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Objet

Les présentes conditions générales encadrent tout contrat de mise à disposition d’espaces publicitaires sur le site www.trailpei.re conclu avec un Annonceur ou son mandataire. La souscription d’un ordre d’insertion par un Annonceur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et annule toutes clauses contraires provenant des propres conditions générales de l’Annonceur, ainsi que l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation. Trail Péi®️ se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation d’un Ordre d’insertion.

Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :

  • Annonceur : désigne le client souhaitant diffuser une publicité sur Trail Péi, ou son Mandataire ;
  • Trail Péi®️  : désigne le site internet d’achat d’espaces publicitaires à l’adresse www.trailpei.re ;
  • Espace publicitaire : désigne les emplacements et formats disponibles sur les pages du site Trail Péi ;
  • Campagne : désigne la présence sur l’espace publicitaire et la diffusion de la publicité de l’annonceur selon les modalités choisies ;
  • Publicité : désigne le message publicitaire, destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique quelle que soit sa forme ;
  • Commande : désigne l’ordre d’insertion de l’espace publicitaire choisit, validé et payé par l’annonceur ou son mandataire.

Offres

Trail Péi®️ propose différents espaces publicitaires (emplacements et formats), le choix du mode facturation souhaité et de la durée de la campagne publicitaire. L’annonceur peut créer et paramétrer en ligne sa publicité et sa campagne publicitaire, et procéder immédiatement à la commande de son espace publicitaire.

Toute offre d’achat d’un espace publicitaire sur le site Trail Péi®️ est valable au moment de sa commande, sauf disposition contraire figurant dans l’offre. Au-delà, Trail Péi®️ ne garantit pas la disponibilité de l’espace ni le maintien du prix. Les emplacements publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve des disponibilités au moment où Trail Péi enregistre la commande dûment validée.

Commandes

L’Annonceur ou son Mandataire accepte l’offre et valide sa commande directement sur le site Trail Péi®️. La commande vaut ordre d’insertion et acceptation de la diffusion du message publicitaire de l’Annonceur. L’Annonceur est alors engagé par sa commande. Le contrat est définitivement formé lorsque Trail Péi®️ valide la commande de l’Annonceur. Trail Péi®️ se réserve la possibilité de disposer de l’espace publicitaire stipulé dans l’ordre d’insertion jusqu’à la validation de la commande par l’Annonceur.

Le contenu de la publicité doit être importé sur le site Trail Péi®️ par l’Annonceur avant toute validation de sa commande. En cas de non-respect des présentes conditions et/ou de spécifications techniques exigées empêchant la mise en ligne de la publicité, Trail Péi®️ est libérée de son obligation de publier le message publicitaire dans les temps prévus et se réserve le droit de décaler d’autant la campagne en fonction des disponibilités des emplacements.

Refus de commande

Trail Péi®️ se réserve le droit de refuser une publicité et un ordre d’insertion si elle estime que l’activité de l’Annonceur est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou que le contenu de la publicité pourrait engager, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, ou si la publicité est contraire aux bonnes mœurs, à toute réglementation ou aux intérêts de Trail Péi®️ et ses partenaires, de refuser de proposer un espace, de refuser tout ordre d’insertion ou de retirer du support, à tout moment, toute publicité en cours de diffusion. En cas refus, Trail Péi®️ procédera au remboursement automatique et immédiat du paiement réalisé à la commande par l’Annonceur.

Le refus par Trail Péi®️ de contracter avec un Annonceur ou de diffuser une publicité ne respectant pas les stipulations des présentes conditions générales de vente, ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à une quelconque indemnité et ne saurait dispenser le client du paiement des publicités déjà insérées ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des éventuels frais de justice. Quelle qu’en soit la motivation, Trail Péi®️ se réserve le droit de demander toute modification à l’Annonceur de la création objet de la publicité et de lui en fournir une nouvelle dans les délais qui lui seront précisés afin d’en permettre la diffusion.

Fourniture des éléments de travail par le client

La création de la publicité est à la charge de l’Annonceur. Le format de la publicité de l’Annonceur devra être compatible avec la structure de Trail Péi®️ (taille, résolution, format…).

Trail Péi®️ ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise qualité, si celle-ci, est due aux fichiers informatiques transmis  par l’Annonceur, ce dernier étant entièrement responsable du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. La responsabilité de Trail Péi®️ ne saurait être engagée du fait d’une erreur présente dans les informations transmises ou du fait d’une mauvaise transmission de ces informations. L’Annonceur garantit que l’utilisation de ces images respecte les droits de propriété intellectuelle et ne porte atteinte à aucun tiers. Trail Péi®️ se réserve le droit de refuser l’utilisation d’images pour quelque raison que ce soit.

Exclusivité et fréquence de passage

Sauf convention contraire, la commande et l’ordre d’insertion ne confèrent aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit à l’Annonceur. Trail Péi®️ ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur les emplacements faisant l’objet de la publicité pendant la même période que celle choisie par l’Annonceur. La publicité de l’Annonceur sera présente de manière aléatoire sur l’emplacement choisit avec les publicités d’autres annonceurs. Trail Péi®️ garantit le respect des paramètres de la campagne et du mode facturation choisit par l’Annonceur : Coup Par Affichage (CPA), Coup par Jour (CPJ), Coup Par Clic (CPC).

Prix – Facturation

Les tarifs et conditions commerciales applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par Trail Péi®️. Toute modification de tarif s’applique à toute nouvelle commande souscrite par le client à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Sauf convention spéciale entre les parties, l’Annonceur règle le montant intégral de toute commande avant toute diffusion. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’Annonceur, à la disposition de Trail Péi®️. Le paiement des factures par le client est effectué par paiement sécurisé CB (3D Secure) ou virement bancaire. Trail Péi®️ n’accorde pas d’escompte de règlement. Dans le cadre d’offres commerciales de campagnes échelonnées sur plusieurs mois, la facturation peut être établie mensuellement au nom de l’Annonceur ou du Mandataire. Les factures seront payables à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Toute réclamation ou contestation relative à un montant facturé ne sera admise que si elle n’est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours après la date d’expédition de la facture. À défaut, le client renonce à contester le montant facturé.

En cas de défaut de paiement partiel ou total à l’échéance, un intérêt de retard est dû et calculé par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de la facture. L’Annonceur sera en outre tenu du paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. En cas de non-respect des conditions de paiement, les ordres d’insertion non encore exécutés peuvent être résiliés de plein droit, sans préavis ni indemnités. Dans ce dernier cas, l’intégralité des opérations correspondantes sera facturée et les sommes restant dues seront immédiatement exigibles. La remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement.

Obligations et responsabilités de l’Annonceur

  • Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’Annonceur.
  • Ce dernier s’engage à ce que le message publicitaire soit identifiable, loyal, véridique et sain, dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité.
  • L’Annonceur s’engage à respecter les principes de l’ordre public, les recommandations de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés.
  • L’Annonceur est seul responsable de l’omission ou de l’erreur de mentions légales obligatoires.
  • L’Annonceur s’engage à ce que le contenu de la publicité qu’il souscrit ne soit pas susceptible de nuire aux intérêts de Trail Péi®️ ou de nuire à l’image de marque du support.
  • Si l’Annonceur n’est pas propriétaire de la marque mentionnée dans la publicité qu’il souscrit, il doit obligatoirement mentionner de manière lisible dans le contenu de celle-ci son nom ou sa raison sociale ou sa dénomination sociale, ainsi que sa qualité par rapport à la marque.
  • L’Annonceur garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à la passation de l’Ordre d’insertion ainsi que de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins, images, vidéos, animations et créations constitutifs du message publicitaire diffusé sur le support.
  • L’Annonceur garantit Trail Péi®️ contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les messages à quelque titre que ce soit.
  • À ce titre, l’Annonceur indemnisera Trail Péi®️ de tous frais, charges et dépenses que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseils, y compris en vertu d’une décision de justice non encore définitive.
  • L’Annonceur informe sans délai Trail Péi®️, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation, plainte ou action portant à quelque titre que ce soit sur la publicité et/ou service(s) dont la promotion est assurée par la publicité diffusée par Trail Péi®️ sur le support.

Obligations et responsabilités de Trail Péi

  • Il est expressément convenu que Trail Péi®️ n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des messages. Trail Péi®️ ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire de l’Annonceur et dès lors n’offre aucune garantie sur les retombées de la campagne.
  • Sous réserve des dispositions de l’article 12, Trail Péi®️ garantit que le support sera visible en permanence.
  • Trail Péi®️ est libérée de son obligation de publier la publicité de l’Annonceur par suite de la survenance de tous cas de force majeure tel que définis par le code civil et reconnu par la jurisprudence. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable de la défaillance des infrastructures techniques liée au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications, aux interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au bon fonctionnement du support afin d’en améliorer les performances et/ou d’en assurer la maintenance.
  • Trail Péi®️ peut être contraint d’annuler l’insertion des messages publicitaires sur toute ou parties des emplacements publicitaires, notamment pour cause d’intervention des pouvoirs publics ou pour cause de vandalisme. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité de part et d’autre. La campagne sera prolongée au prorata des diffusions effectuées par rapport au volume mentionné dans l’ordre d’insertion.
  • Il est expressément convenu que si la responsabilité de Trail Péi®️ était démontrée, elle sera uniquement tenue de diffuser à nouveau le message à d’autres dates, ce à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
  • En aucun cas, Trail Péi®️ ne prendra en charge l’indemnisation des dommages indirects que pourraient invoquer l’Annonceur ou son Mandataire tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation ou la perte de bénéfices.

Archivage

Trail Péi®️ archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les données numériques de Trail Péi®️ seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Réclamations

L’Annonceur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter du début de la parution de la publicité sur le support pour effectuer une réclamation par email auprès de Trail Péi®️. Passé ce délai, la parution est réputée acceptée. Toute réclamation de l’Annonceur relative au déroulement de la campagne publicitaire occasionne un contrôle technique effectué par la Trail Péi®️ au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception de la réclamation. La réclamation formulée par l’Annonceur ne l’autorise en aucun cas à suspendre ses obligations vis-à-vis de Trail Péi®️.

Litige – Droit applicable

Tout désaccord ou différent relatif à l’exécution du contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision dans les quinze (15) jours de leur survenance. Le médiateur sera choisi par les parties. En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Les relations des parties sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation et/ou connexion. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents français.

Concernant les conditions d’utilisation, la protection des données personnelles, l’utilisation des cookies, la propriété intellectuelle et industrielle et les droits d’auteurs, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

Préambule

Trail Péi®️ propose, sur www.trailpei.re (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des Acheteurs majeurs (ci-après “Acheteurs”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits et services (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, Acheteur et Vendeur doivent accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Il est rappelé que Trail Péi®️ intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les Vendeurs avec les Acheteurs.

Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Trail Péi®️ met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs, et des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

Trail Péi®️ se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux abonnement en cours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Description du Service

Pour les Vendeurs, le Service est constitué d’un ensemble d’outils leur permettant de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Trail Péi®️ n’est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service (sauf pour sa propre boutique). En cas de non-respect des présentes CGV, Trail Péi®️ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article “Suspension – Résiliation”. Pour les Acheteurs, le Service est constitué d’un ensemble d’outils leur permettant de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et d’évaluer éventuellement le Vendeur.

Trail Péi®️ n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Trail Péi®️. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par Trail Péi®️. Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits et services à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

Modération – Activités concernées – Limitations

Trail Péi®️ se réserve le droit de refuser toute création de boutique, sans avoir à en justifier. Ce refus s’appliquera notamment par principe aux domaines d’activités n’ayant aucun rapport avec le trail, le running, les sports outdoor et plus généralement les activités sportives et de loisirs, cette liste n’étant ni exhaustive ni limitative. Le Vendeur pourra sous cette réserve créer sa Boutique dans une ou plusieurs des catégories suivantes : vêtements, chaussures, accessoires, électronique, appareils d’entrainement, nutrition, services et prestations, autres, cette liste n’étant ni exhaustive ni limitative, elle peut être amenée à évoluer. Vous trouverez plus d’informations sur les catégories ici.

Trail Péi®️ se réserve le droit de refuser toute vente de produits et/ou services qui ne respecterait pas les règles pré-citées au titre de la boutique, ainsi notamment que dans le cadre de la vente de produits et/ou services définis en exclusivité avec un Vendeur, ou sur demande d’un Vendeur qui bénéficierait d’une antériorité sur la vente d’un produit dans la boutique, cette liste n’étant ni exhaustive ni limitative.

Conditions et obligations spécifiques à l’Acheteur

Accès au service

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l’acceptation des présentes CGV et des CGU, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, et à informer Trail Péi®️ sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client Trail Péi®️.

Prix du Service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

En cas d’achat de Produit et nonobstant le paiement comptant, et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

Droit de rétractation

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le «Droit de Rétractation»). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
  • matériels électronique (montre, capteurs, lampe, etc.), CD, DVD, etc.  dont la boîte a été ouverte.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué en recréditant la carte bancaire ou le compte de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Conditions et obligations spécifiques au Vendeur

Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de produits et/ou services sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails de Trail Péi®️ ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés au plus tard à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et Trail Péi®️ est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage expressément à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Trail Péi®️. A défaut, Trail Péi®️ et la société Planète Trail se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues aux présentes conditions, sous réserve d’autres actions.

Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; le tabac ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à Trail Péi®️ qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. Le vendeur s’engage aussi à publier des visuels de qualité et en définition suffisante, indispensables à l’esthétisme générale de la boutique et du site Trail Péi®️. Nous nous réservons le droit de refuser la publication d’un produit sans visuel, ou avec un visuel de trop mauvaise qualité.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Trail Péi®️ pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit, ou en cas de non respect des présentes conditions.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux Produit, les lieux, modes et frais éventuels d’expédition des Produits.

Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les prix des Produits doivent être indiqués sur la page descriptive de chaque produit. Ils sont par défaut affichés toutes taxes comprises. Ils doivent être renseignés dans l’outil hors taxe (TVA) par le vendeur (mais incluant frais d’emballage, eco-taxe etc.). Les frais éventuels de TVA et frais de livraison sont calculés sur la page de validation de la commande en fonction de la catégorie de produits ou services vendus, de la domiciliation du vendeur, de celle de l’acheteur et du mode de livraison choisi.

Ainsi il ne pourra en aucun cas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur le montant de la validation de sa commande.

Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express…) ;
  • par le biais du compte Paypal de l’Acheteur ;
  • par virement bancaire.

Notre système de paiement en ligne est sous-traité auprès de notre banque qui dispose de toutes les garanties de sécurité (3D secure, SIPS), et il est doublement sécurisé par le protocole SSL (https://) de notre site et celui de la banque. Nous n’avons jamais connaissance de vos données bancaires et aucune coordonnée bancaire ne transite par notre site interne, celles-ci étant stockées et sécurisées sur le serveur de notre banque. Notre banque est la Banque Postale..

Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise, étant précisé que l’outil mis à disposition par Trail Péi®️ lui permet une gestion complète et dynamique de ses stocks par variable de produits.

Le Vendeur est informé par email et par le bais de son interface Vendeur dans son compte Trail Péi®️ lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés maximum suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Trail Péi®️ lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis “en vacances”.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Trail Péi®️ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues.

Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indique les modes de livraison proposés pour la livraison par le Vendeur, en fonction de l’adresse de livraison.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :

  • Livraison normale (selon poids et destination)
  • Livraison spécifique (objet fragile, objet lourd…)
  • Point retrait
  • Livraison gratuite

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur peut n’accepter que certains modes de livraison. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

Dispositions financières

La création d’une boutique sur Trail Péi®️ entraine un coût d’abonnement trimestriel (90 jours) ou annuel (365 jours) selon la formule de boutique choisie (basic, gold, platinium). Ces frais d’abonnement sont payables à chaque début de période d’abonnement. Pour chaque commande de Produits réalisée par un Acheteur, Trail Péi®️ percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TTC et frais de livraison compris. Ces frais sont calculés comme suit :

 BasicGoldPlatinium
Frais d’abonnement trimestriel (1)19,90 €34,90 €49,90 €
Frais d’abonnement annuel (1)59,90 €119,90 €159,90 €
Nombre de produits5 maximum20 maximumIllimité
Frais de vente (2)9 %8 %7 %
Boutique à la Une (3)NonOuiOui
Publicité (4)Non1 x 3 jours2 x 3 jours
(1) Montant de l’abonnement sans engagement de durée. Tarifs TTC.
(2) Pourcentage appliqué sur le prix de vente TTC frais de port compris
(3) Boutique en tête de liste et mise en avant sur le site
(4) Campagne publicitaire offerte sur le site Tail Péi pour la période d’abonnement en cours ; Choix 4 annonces populaires ; Visuel à la charge de l’annonceur. Sous réserve des CGV Publicité

Il est précisé que la commission reste acquise à Trail Péi®️ en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur de façon répétée et/ou abusive. Trail Péi®️ se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

Evaluation des vendeurs

Trail Péi®️ met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service. Trail Péi®️ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait trop défavorable, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées.

Suspension – Résiliation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGV à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. En cas de résiliation d’un abonnement avant son terme par le Vendeur, les sommes versées au titre dudit abonnement restent acquises à Trail Péi®️.

En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, Trail Péi®️ pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 10 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’un courriel ou lettre simple.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), Trail Péi®️ pourra résilier les présentes CGV sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Réclamation – Litige – Droit applicable

Pour toute réclamation au titre du Produit et de sa livraison, les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le Service en cliquant ici.

Tout désaccord ou différent relatif à l’exécution du contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision dans les quinze (15) jours de leur survenance. Le médiateur sera choisi par les parties. En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Concernant les conditions d’utilisation, la protection des données personnelles, l’utilisation des cookies, la propriété intellectuelle et industrielle et les droits d’auteurs, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation.

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